La mise en place des bons de délégation

Si l’employeur ne peut soumettre l’utilisation des heures de délégation à une autorisation préalable de sa part, il peut en revanche mettre en place un outil de suivi et de décompte des heures afin de faciliter l’organisation du travail dans son entreprise.

Cette pratique est licite, et de bon sens.

Elle doit toutefois respecter certaines conditions :

• Les représentants du personnel doivent être consultés avant la mise en place des bons de délégation. L’employeur ne peut pas les imposer unilatéralement.
• Le respect d’un délai de prévenance pour mettre en place les mesures nécessaires au remplacement de l’élu (Délai de prévenance d’une durée raisonnable).

Il est possible de conclure un accord d’entreprise qui pose les conditions de mise en place et d’utilisation de ces bons de délégation.