Les honoraires du cabinet sont fixés en toute transparence et librement avec le client conformément aux règles déontologiques de la profession d’Avocat.
Toute intervention fera préalablement l’objet d’une lettre de mission et convention d’honoraires.
La convention d’honoraires définit le montant des honoraires, les modalités de paiement, mais aussi les obligations réciproques de l’avocat et du client. Les honoraires sont déterminés en fonction de la nature des diligences accomplies, de la procédure, du temps passé et des enjeux du dossier.
Le règlement des honoraires est échelonné dans le temps et en fonction de l’avancement du dossier. Les honoraires sont assujettis à la TVA (au taux actuel de 20%)
L’honoraire au temps passé
Il est déterminé en fonction du nombre d’heures consacré au traitement du dossier sur la base d’un taux horaire HT qui est fixé en fonction de la technicité du dossier et de la nature des tâches à accomplir.
Vous pouvez rédiger vous-même vos courriers/actes de procédure (contrats de travail, lettre de licenciement, processus d’élection du CSE, courrier d’avertissement, etc …) et me les soumettre pour avis avant envoi. Mes honoraires seront fixés au temps passé en fonction du taux horaire défini.
L’honoraire sous forme d’abonnement annuel
Il intervient principalement en conseil juridique social. Le volume d’heures annuel est fixé au plus près de vos besoins (crédit d’heures).
L’honoraire au forfait
Un montant fixe pré-défini à l’avance est versé pour l’ensemble de la procédure. Ce système de fixation des honoraires est particulièrement adapté aux affaires pour lesquelles il est possible d’estimer par avance le temps nécessaire au traitement du dossier. Il s’applique tout particulièrement à une rédaction d’acte ou à une procédure bien précise facilement quantifiable en temps de travail.
L’honoraire de résultat
L’honoraire de résultat se calcule sur un résultat, c’est-à- dire sur le gain, l’économie ou l’avantage procuré au client. C’est un pourcentage (12% TTC ou 14,40% TTC) sur les sommes obtenues ou sur l’économie réalisée par le client. C’est un complément de rémunération qui s’ajoute à l’honoraire au temps passé ou à l’honoraire forfaitaire mais qui ne peut être le seul mode de rémunération.
Assurance protection juridique (PJ)
Le cabinet vous invite à vérifier si vous disposez d’une garantie protection juridique attachée à l’un de vos contrats d’assurance (habitation, protection civile, auto) ou auprès de votre organisme bancaire. Si tel est le cas, les honoraires du cabinet seront alors, en tout ou partie, pris en charge par votre PJ dans la limite prévue au contrat d’assurance. Cette prise en charge par la protection juridique ne remet pas en cause la liberté de choix de l’avocat par le client.
Indemnisation et remboursement d’honoraires
Le code de procédure civile (article 700) et le code de procédure pénale (article 475- 1) prévoient la possibilité pour une juridiction de condamner la partie adverse à vous rembourser partiellement ou intégralement les honoraires et frais engagés lors d’une procédure en justice.
Recours à un médiateur de la consommation
Le client est informé de la possibilité qui lui est offerte en cas de litige avec l’avocat d’avoir recours au médiateur de la consommation de la profession : Carole PASCAREL.
par voie postale à l’adresse : Médiateur de la consommation de la profession d’avocat, 180 Boulevard Haussmann, 75008 Paris
par courriel à l’adresse : mediateur-conso@mediateur-consommation-avocat.fr
directement par le site internet : https://mediateur-consommation-avocat.fr en remplissant le formulaire de saisine.